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Législation  >  Plomb > Saturnisme  
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La loi du 29 juillet 1998, mise en application par les deux décrets du 9 juin 1999, impose aux propriétaires la réalisation d'un état des risques d'accessibilité au plomb dans les peintures en cas de vente de locaux d'habitation construits avant 1948, et situés dans une zone d'exposition au plomb délimitée par le préfet.


Le diagnostic plomb est valable un an. 



Zones exposées au plomb en Loire-Atlantique


 


Loi n°98-657 du 29 juillet 1998


Décret n°99-483 du 9 juin 1999


Décret n°99-484 du 9 juin 1999


 


 
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